Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de location de matériel événementiel (barnums, mobilier, vaisselle, matériel de cuisine, bornes photo, remorque frigorifique) proposées par PackEvent aux particuliers et professionnels.

2. Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme et définitive à réception de l'acompte (voir article 3).

3. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la réservation pour confirmer la commande. Le solde est réglé au plus tard à la livraison. Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces.

4. Dépôt de garantie (caution)

Une caution est demandée et restituée après vérification du matériel rendu en bon état :

Remorque frigorifique : 3 000 €
Borne photo : 2 000 €
Autre matériel : 50 % du montant total de la location

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Tout matériel manquant, cassé ou dégradé est facturé au prix de remplacement.

5. Livraison

Sauf mention contraire dans l'offre (par exemple la structure gonflable, livrée gratuitement jusqu'à 20 km), la livraison est proposée selon la distance depuis Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (44860) :

0 à 20 km : 60 €
20 à 50 km : 90 €
Au-delà de 50 km : 1,50 €/km (aller-retour)

6. Installation et désinstallation

Le montage et le démontage du matériel constituent une option payante, chiffrée sur devis. Ils ne sont pas inclus par défaut dans le prix de la location, sauf mention contraire dans l'offre (par exemple le Pack Kids et la structure gonflable, installation comprise).

7. Annulation et report

Toute annulation doit être formulée par écrit. En cas d'annulation par le Client :

Plus de 15 jours avant la date : l'acompte est conservé à hauteur de 30 %.
Entre 7 et 15 jours avant la date : l'acompte est conservé à hauteur des frais déjà engagés.
Moins de 7 jours avant la date : la totalité de l'acompte est conservée.
Le jour même de l'événement : la totalité de la prestation est due.

8. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un particulier et qu'il réserve à distance (site internet, e-mail, téléphone) ou en dehors des locaux de PackEvent, il dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le Client informe PackEvent de sa décision de façon claire, par e-mail à [email protected] ou par courrier au 5 route de la Noue, 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, en indiquant son nom, la date de réservation et le matériel concerné. PackEvent rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu cette décision, par le même moyen de paiement.

Si l'événement a lieu avant la fin de ce délai, le Client peut demander expressément que la location commence avant la fin des 14 jours. S'il se rétracte ensuite, il paie la part de la location déjà fournie. Une fois la location entièrement réalisée à sa demande, il ne peut plus se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux réservations signées dans les locaux de PackEvent. Passé le délai de 14 jours, les conditions de l'article 7 « Annulation et report » s'appliquent.

9. Responsabilité

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et de propreté. Le Client s'engage à en faire un usage conforme et à le restituer dans le même état.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de PackEvent, après avoir adressé une réclamation écrite à PackEvent restée sans solution : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.